Conditions Générales de Vente

ART. 1

IDENTIFICATION

Les présentes Conditions générales de vente applicables aux transactions effectuées via le site web www.donatif.com (ci-après dénommé « le Site ») régissent l'offre et la vente des biens et/ou services proposés en ligne par Sports Innovation Srl (ci-après « le Fournisseur »), dont le siège social est situé à Crespina Lorenzana (PI), via Galileo Galilei, n° 21/29, numéro de TVA - code fiscal 02488180502, capital social de 10 000 € entièrement libéré - REA PI-257314 - E-mail : [email protected] - Tél. 39 050 705 1134.

ART. 2

DÉFINITIONS

Fournisseur: Sports Innovation Srl
Produits: les Produits et/ou services proposés via le Site ; les Produits « MADE IN ITALY » sont fabriqués dans les laboratoires du Fournisseur et expressément identifiés par le symbole «MADE IN ITALY» dans la fiche produit ; les Produits sont garantis par le Fournisseur conformément à la législation italienne en vigueur, sous réserve des garanties supplémentaires en faveur de l'Utilisateur figurant dans les fiches produit ;
Utilisateur: la personne qui accède au Site, sans distinction de nature juridique ni d'objectif poursuivi, intéressée par les Produits proposés via le Site ;
Consommateur: personne physique agissant à des fins étrangères à toute activité commerciale, artisanale ou professionnelle qu'elle pourrait exercer ;
Conditions: le présent contrat qui régit les relations entre le Fournisseur et les Utilisateurs ainsi que la vente ou la fourniture des Produits proposés via le Site ; dans l'indication des délais, les jours sont toujours considérés comme des jours ouvrables.

ART. 3

CONCLUSION, ENTRÉE EN VIGUEUR ET EFFET DES CONDITIONS

Le contrat d'achat des Produits est conclu par le remplissage exact et l'envoi du formulaire de commande via le site www.donatif.com ou par l'acceptation du devis, même en dehors du Site.

Ce formulaire contient les coordonnées de l'acheteur et les détails de la commande, le prix du Produit acheté, les éventuels frais supplémentaires, les modalités et les délais de paiement, l'adresse de livraison du Produit, les délais de livraison généraux (les délais spécifiques étant indiqués dans la fiche produit), tandis que l'existence du droit de rétractation ainsi que le consentement au traitement des données personnelles figurent sur le Site.

Lorsque le Fournisseur reçoit la commande de l'Utilisateur, il envoie un e-mail de confirmation ou affiche une page web de confirmation et de récapitulatif de la commande, imprimable, sur laquelle figureront également les données mentionnées au point précédent.

Le Fournisseur pourra modifier ou simplement mettre à jour, en tout ou en partie, les présentes Conditions. L’Utilisateur prend acte et accepte que toute modification apportée aux présentes Conditions s’appliquera aux commandes passées par les Utilisateurs après la date de notification de la modification des Conditions.
L’Utilisateur est donc invité à consulter les Conditions à chaque accès au Site et il est recommandé d’en imprimer une copie pour consultation ultérieure.

ART. 4

INSCRIPTION

Pour pouvoir utiliser certaines fonctionnalités du Site, les Utilisateurs doivent s’inscrire en fournissant, de manière véridique et complète, toutes les données requises dans le formulaire d’inscription correspondant et accepter intégralement la politique de confidentialité (disponible sur le Site et affichée au moment de l’inscription par l’Utilisateur) et les présentes Conditions ou
. L’Utilisateur est tenu de conserver ses identifiants de connexion. Il est entendu qu’en aucun cas le Fournisseur ne pourra être tenu responsable en cas de perte, de divulgation, de vol ou d’utilisation non autorisée par des tiers, à quelque titre que ce soit, des identifiants d’accès des Utilisateurs.

ART. 5

SUPPRESSION ET FERMETURE DU COMPTE

Les Utilisateurs enregistrés peuvent désactiver leur compte ou en demander la suppression via l’interface du Site, en envoyant un courrier électronique à l’adresse [email protected] ou en appelant le Service Client au numéro 050 705 1134.

En cas de violation par l'Utilisateur des présentes Conditions ou des dispositions légales applicables, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte de l'Utilisateur à tout moment et sans préavis.

ART. 6

ACHATS SUR LE SITE

L'achat d'un ou plusieurs Produits via le Site est autorisé tant aux Utilisateurs ayant la qualité de Consommateurs qu'aux Utilisateurs n'ayant pas cette qualité. Conformément à l’article 3, paragraphe 1, lettre a) du décret législatif 206/2005 (« Code de la consommation »), il est rappelé que sont considérées comme des consommateurs les personnes physiques qui, dans le cadre de l’achat des Produits, agissent à des fins étrangères à l’activité entrepreneuriale, commerciale, professionnelle ou artisanale qu’elles exercent éventuellement.

Le Fournisseur s'engage à décrire et à présenter les Produits vendus sur le Site de la meilleure manière possible. Néanmoins, certaines erreurs, imprécisions ou légères différences entre le Site et le Produit réel pourraient apparaître. En outre, les éventuelles photographies des Produits présentes sur le Site ne constituent pas un élément contractuel, car elles sont uniquement représentatives.

L'Utilisateur autorise expressément le Fournisseur à accepter, même partiellement, la commande passée (par exemple dans le cas où tous les Produits commandés ne seraient pas disponibles) ; dans ce cas, le contrat sera réputé conclu pour les Produits effectivement vendus.

Le Fournisseur se réserve le droit de refuser une commande :

1. Lorsque le Produit n'est pas disponible ;

2. Lorsque l'autorisation de débiter le coût du Produit à l'Utilisateur est refusée ;

3. Lorsqu'un prix manifestement erroné et reconnaissable en tant que tel est indiqué au moment de l'achat

comme tel. Dans ce cas, l'Utilisateur sera contacté par le Service Client pour en être informé et recevra le remboursement correspondant à la transaction effectuée.

ART. 7

PRIX ET PAIEMENTS

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier, à tout moment, le prix des Produits et les éventuels frais d'expédition de ceux-ci. Il est entendu que les éventuelles modifications n'affecteront en aucun cas les contrats déjà conclus avant la modification.

Les prix de vente des Produits s’entendent TVA comprise, le cas échéant ; toute autre taxe et/ou frais d’expédition à la charge de l’Utilisateur seront indiqués avant la confirmation de l’achat.

L'Utilisateur s'engage à payer le prix du Produit acheté dans les délais et selon les modalités indiqués sur le Site.

Le paiement peut être effectué en choisissant parmi les modes de paiement suivants :

Scalapay

Les personnes qui achètent avec Scalapay reçoivent leur commande immédiatement et paient en trois versements pour un montant maximal par commande de 3 000,00 euros ; elles prennent acte que les versements seront cédés à Incremento SPV S.r.l., à des entités liées et à leurs cessionnaires, et autorisent cette cession.

Heylight

Grâce au paiement avec Heylight, l'Utilisateur peut choisir de payer les Produits en 24 versements pour un montant maximal de 5 000,00 euros par commande.

Grenke

Grenke est un contrat de location opérationnelle qui permet de bénéficier d'un délai de paiement allant jusqu'à 60 mois pour un montant maximal de

100 000,00 euros.

PayPal

PayPal permet de payer rapidement via le compte PayPal de l'Utilisateur.

Paiement à la livraison

Paiement en espèces directement au livreur à la livraison du produit, ce qui entraîne des frais supplémentaires fixes de 9,99 euros plus des frais variables de 2 % sur le montant total de la commande (disponible uniquement en Italie).

Carte bancaire

Les cartes de crédit, de débit et prépayées sont acceptées. Parmi les réseaux acceptés figurent Visa, Mastercard, Maestro, Postepay, Discover, Aura et American Express. Le Fournisseur ou des tiers n'auront jamais connaissance des données de la carte de l'Utilisateur, car celles-ci sont traitées en toute sécurité grâce à la technologie avancée de la banque VivaWallet.

Virement bancaire

Une fois la commande finalisée, l'Utilisateur recevra un e-mail indiquant le nom du bénéficiaire et l'IBAN. Les délais de réception du Produit avec ce mode de paiement peuvent s'étendre jusqu'à trois jours ouvrables.

Tout remboursement éventuel à l'Utilisateur sera crédité dans les meilleurs délais selon l'un des modes proposés par le Fournisseur et choisi par l'Utilisateur. En cas d'exercice du droit de rétractation, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Fournisseur a pris connaissance de ladite rétractation.

Le Site utilise des outils tiers pour le traitement des paiements et n'a en aucun cas accès aux données de paiement fournies (numéro de carte de crédit, nom du titulaire, mot de passe, etc.).

Si ces outils tiers devaient refuser l'autorisation de paiement, le Fournisseur ne pourra pas fournir les Produits et ne sera pas responsable d'un éventuel retard ou d'une non-livraison.

ART. 8

RÉSUMÉ DE COMMANDE

L'Utilisateur reçoit toujours un récapitulatif de commande pour les produits achetés. Pour l'établissement du récapitulatif de commande, les informations fournies par l'Utilisateur feront foi ; celui-ci déclare et garantit qu'elles sont conformes à la vérité, et dégage le Fournisseur de toute responsabilité à cet égard.

ART. 9

MODALITÉS DE LIVRAISON DES PRODUITS MATÉRIELS

Par « produit matériel », on entend tout bien mobilier proposé via le Site ou le devis, comme indiqué à l'art. 3.

Les Produits matériels commandés seront livrés à l'Utilisateur, à l'adresse indiquée par celui-ci, selon les modalités indiquées sur le Site au moment de l'achat.

À la réception, l'Utilisateur est tenu de vérifier l'emballage du Produit livré correspondant à la commande passée ; il doit vérifier que le nombre de colis reçus correspond à celui indiqué dans le document de transport ; si ces conditions ne sont pas respectées, l'Utilisateur doit indiquer sur le document de transport « réception sous réserve » et signaler sans délai l'incident au Fournisseur, faute de quoi le Fournisseur ne sera pas responsable de l'absence de Produits et/ou des dommages aux Produits clairement visibles sur l'emballage extérieur. L'Utilisateur est responsable de la non-réception des Produits, les frais éventuels du Fournisseur étant à la charge de l'Utilisateur.

Si une commande devait dépasser la quantité disponible en stock, le Fournisseur informera l'Utilisateur par e-mail si le Produit n'est plus disponible à la réservation ou quels sont les délais d'attente pour l'obtenir, en lui demandant s'il souhaite confirmer la commande ou non.

Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de retard ou de non-livraison du Produit imputable à des cas de force majeure tels que des accidents, des explosions, des incendies, des grèves et/ou des lock-out, des tremblements de terre, des inondations et autres événements similaires qui empêcheraient, en tout ou en partie, l'exécution dans les délais convenus. Le Fournisseur ne sera responsable envers aucune partie ou aucun tiers des dommages, pertes et coûts subis à la suite de la non-exécution du contrat pour les causes susmentionnées, l'Utilisateur ayant uniquement droit au remboursement du prix éventuellement versé.

Les délais de livraison spécifiques vers les pays étrangers doivent être considérés comme majorés d'environ sept jours par rapport à ce qui est indiqué dans la fiche produit.

ART. 10

DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES PRODUITS MATÉRIELS

L'Utilisateur, en sa qualité de consommateur, qui, pour quelque raison que ce soit, ne se sentirait pas satisfait de l'achat de Produits matériels, a le droit de se rétracter du contrat conclu, en prenant en charge les frais d'expédition pour le retour du Produit, et sans en préciser le motif, dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison du Produit. Le droit de rétractation est exclu en cas de fourniture de Produits sur mesure, fabriqués sur commande ou personnalisés (à titre d'exemple, les produits marqués du symbole «MADE IN ITALY» ou dont la livraison est prévue dans un délai de 60/90 jours).

Afin de se rétracter du contrat, l’Utilisateur devra contacter le Fournisseur à l’adresse e-mail [email protected] ou appeler le Service Client au numéro 050 7051134 avant l’expiration du délai de rétractation, en communiquant sa rétractation et en indiquant ses données personnelles, le numéro de commande et l’identifiant de la commande.

L'envoi de la notification peut être valablement remplacé par le retour du Produit acheté dans le même délai de 14 jours à compter de la date de livraison du Produit et, dans ce cas, la date de remise au transporteur fera foi entre les parties.

En cas de rétractation, le Fournisseur remboursera les paiements reçus de l'Utilisateur ainsi que les frais de livraison sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où l'Utilisateur a notifié au Fournisseur son intention de se rétracter du contrat.

Le Fournisseur remboursera l'Utilisateur selon les mêmes modalités de paiement que celles utilisées par l'Utilisateur pour l'achat en ligne ou selon d'autres modalités à la discrétion du Fournisseur.

L'Utilisateur peut retourner les Produits à ses frais, sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a notifié au Fournisseur sa décision de se rétracter ; ou bien le Fournisseur peut, à ses frais, récupérer le Produit et déduire les frais engagés du remboursement du montant payé par l'Utilisateur, toutefois, les frais accessoires, tels que, par exemple, les frais de contre-remboursement ou d'emballage cadeau, ne seront pas remboursés par le Fournisseur.

L'Utilisateur est responsable de l'intégrité du Produit tant que celui-ci se trouve en sa possession et devra prendre toutes les mesures appropriées pour préserver le Produit et faire tout son possible pour que le Produit soit retourné dans les meilleures conditions possibles.

Le Produit ne doit pas avoir fait l'objet d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit. Les frais de retour pour des motifs non fondés sont entièrement à la charge de l'Utilisateur.

ART. 11

DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

Le Fournisseur déclare être titulaire et/ou licencié de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs et/ou afférents au Site et/ou aux éléments et contenus disponibles sur le Site.

Les présentes Conditions ne confèrent à l'Utilisateur aucune licence d'utilisation relative au Site et/ou aux Contenus et/ou éléments individuels qui y sont disponibles, sauf disposition contraire.

Toutes les marques, figuratives ou nominatives, ainsi que tous les autres signes, noms commerciaux, marques de service, marques verbales, dénominations commerciales, illustrations, images et logos figurant sur le Site sont et restent la propriété du Fournisseur ou de ses licenciés et sont protégés par les lois en vigueur sur les marques et par les traités internationaux y afférents.

Toute reproduction, sous quelque forme que ce soit, des textes explicatifs et des contenus du Site, si elle n'est pas autorisée, sera considérée comme une violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle du Fournisseur.

ART. 12

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le Fournisseur décline toute responsabilité quant à l'utilisation frauduleuse et illicite qui pourrait être faite par des tiers des cartes de crédit, chèques et autres moyens de paiement, lors du paiement des services achetés, s'il démontre avoir pris toutes les précautions possibles en fonction des meilleures connaissances et de l'expérience du moment et en vertu de la diligence ordinaire.

L'Utilisateur s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité le Fournisseur (ainsi que les éventuelles sociétés qu'il contrôle ou qui lui sont affiliées, ses représentants, collaborateurs, consultants, administrateurs, agents, licenciés, partenaires et employés) de toute obligation ou responsabilité, y compris les éventuels frais juridiques engagés pour se défendre en justice, qui pourraient survenir à la suite de dommages causés à d'autres Utilisateurs ou à des tiers, en relation avec les Contenus téléchargés ou la violation des dispositions légales ou des termes des présentes Conditions.

Par conséquent, le Fournisseur ne sera pas responsable :

1. Les pertes qui ne sont pas la conséquence directe d'une violation du contrat par le Fournisseur

2. Toute perte d'opportunité commerciale et toute autre perte, même indirecte, éventuellement subie par l'Utilisateur (telles que, à titre d'exemple non exhaustif, les pertes commerciales, la perte de revenus, de recettes, de bénéfices ou d'économies présumées, la perte de contrats ou de relations commerciales, l
tion de la réputation ou de la valeur de l'entreprise, etc.)

3. Utilisation incorrecte ou inappropriée de l'Application par les Utilisateurs ou des tiers

4. L'émission de documents fiscaux erronés en raison d'erreurs relatives aux données fournies par l'Utilisateur, ce dernier étant seul responsable de leur saisie correcte.

ART. 13

FORCE MAJEURE

Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations, en raison de circonstances échappant à son contrôle raisonnable et dues à des cas de force majeure ou, en tout état de cause, à des événements imprévus et imprévisibles et, en tout état de cause, indépendants de sa volonté, tels que, à titre d’exemple et sans que cette liste soit exhaustive, des pannes ou des coupures des lignes téléphoniques ou électriques, du réseau Internet et/ou de tout autre moyen de transmission, l'indisponibilité de sites web, des grèves, des événements naturels, des virus et des attaques informatiques, des interruptions dans la fourniture de produits, de services ou d'applications de tiers.

L'exécution des obligations par le Fournisseur sera réputée suspendue pendant la durée des événements de force majeure.

Le Fournisseur mettra tout en œuvre pour trouver des solutions permettant l’exécution correcte de ses obligations malgré la persistance d’événements de force majeure. Dans les cas susmentionnés, l’Utilisateur n’aura droit à aucun remboursement.

ART. 14

LIENS VERS DES SITES TIERS

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Certains de ces liens peuvent renvoyer vers des sites tiers qui fournissent des services par l’intermédiaire du Site. Le Fournisseur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’est donc en aucun cas responsable de leur contenu.

Dans ces cas, les conditions générales d'utilisation du site et d'utilisation du service établies par les tiers s'appliquent aux services individuels, à l'égard desquelles le Fournisseur n'assume aucune responsabilité.

ART. 15

RENONCIATION

Aucune renonciation de la part de l'une ou l'autre des parties à un article des présentes Conditions ne sera effective si elle n'est pas expressément déclarée comme telle et communiquée par écrit.

ART. 16

NULLITÉ DE CERTAINES CLAUSES

Si une disposition des présentes Conditions s'avérait illégale ou invalide, elle ne serait pas considérée comme faisant partie des Conditions et cela n'affecterait pas les dispositions restantes, qui continueraient d'être valables dans toute la mesure permise par la loi.

ART. 17

CONFIDENTIALITÉ

La protection et le traitement des données à caractère personnel s'effectuent conformément à la Politique de confidentialité, qui peut être consultée à l'adresse www.donatif.com

ART. 18

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions et tous les litiges relatifs à leur exécution, leur interprétation et leur validité sont soumis à la loi italienne et à la compétence exclusive du tribunal du lieu où le Fournisseur a son siège social. L'Utilisateur déclare accepter les conditions générales de vente susmentionnées ainsi que, séparément, les clauses particulières indiquées ci-dessous : art. 9 (Modalités de livraison des produits matériels), art. 12 (limitation de responsabilité), art. 13 (force majeure), art. 14 (liens vers des sites tiers) et art. 18 (loi applicable et juridiction compétente), qu'il déclare approuver séparément des conditions générales de vente après les avoir lues attentivement, en avoir pris connaissance et en avoir compris le contenu.